Collecte des signatures en vue d’un référendum prévu à l’article 114 de la Constitution, dans le cadre de la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution

Informations concernant le lancement de la procédure de collecte des signatures en vue d’un référendum prévu à l’article 114 de la Constitution, dans le cadre de la révision du chapitre VI. de la Constitution (procédure prévue au chapitre 2 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national):

Dernière modification le 15.11.2021

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