Allocation de vie chère

Conditions d’obtention de l’allocation de vie chère de la part de l’Etat

L’allocation de vie chère de la part de l’Etat est une aide de l’Etat payable uniquement aux ménages à revenu modeste. N’étant pas fixée par une loi, son application est décidée d’année en année. Il s’agit d’une aide de l’État et non de la commune. Les demandes sont à adresser au Fonds National de Solidarité.

Procédure à suivre

Le formulaire de demande en obtention d’une allocation de vie chère peut être demandé auprès du bureau de la population.

La demande dûment remplie doit être envoyée avant le 30 septembre de l’année en cours au: 

Fonds national de solidarité

Service de l’allocation de vie chère

8-10, rue de la Fonderie
L-1531 – Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 2411 L-1024 Luxembourg

Tél. : (+352) 49 10 81 999 (uniquement le matin)
E-mail avc@secu.lu

ATTENTION:

Le formulaire de demande doit être accompagné:

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) établi par votre banque
  • la demande est à signer par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représentant légal. Toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique sont considérées comme demandeurs. Le demandeur principal est tenu d’indiquer toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique d’une pièce justificative de l’identité du demandeur

 

La commune d’Esch-sur-Sûre accorde une prime d’encavement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • être bénéficiaire de l’allocation de vie chère par le Fonds national de Solidarité pour l’année en cours (copie de la lettre du FNS indiquant le montant à recevoir doit être jointe à la demande)
  • être inscrit au registre de la population de la commune d’Esch-sur-Sûre au moment de la décision d’allocation de l’aide étatique et à la date de présentation de la demande pour le supplément communal.

Le formulaire est disponible au bureau de la population.

Autorisation parentale

Les jeunes mineurs voyageant à l’étranger sans être accompagné de leurs parents doivent être munis, en dehors d’une pièce d’identité valable, d’une autorisation parentale. Ce certificat est établi par le bureau de la population.

Modalité(s) de la demande

La personne qui détient l’autorité parentale (père, mère et tuteur) se présente au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants:

  • date de départ et date de retour de l’enfant;
  • destination de l’enfant (pays et localité);
  • nom ​de l’accompagnateur (qui doit être majeur).

Il est impératif que l’un des parents se présente en personne au bureau de la population, puisque sa signature devra être légalisée. L’enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande, conjointement avec sa carte ou son titre d’identité.

 

​​Pièces à fournir

La personne qui détient l’autorité parentale (père, mère et tuteur) devra signer un formulaire d’autorisation et présenter:

  • une pièce d‘identité valable;
  • le lieu exact de la destination du voyage, les dates du voyage et le cas échéant le nom du responsable par lequel l’enfant sera accompagné.

Déclaration d’un chien

Si vous êtes détenteur d’un chien, vous devez le déclarer au bureau de la population. Pour ce faire, vous devez fournir les documents suivants :

  • le certificat relatif à la législation sur les chiens (à établir par un vétérinaire agréé);
  • une copie du récépissé de votre contrat d’assurance (responsabilité civile);

Un récépissé vous sera remis comme preuve de votre déclaration.

 

Taxe annuelle

Conformément à l’article 6 de la loi mofifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens , une taxe pour les chiens est perçue annuellement par la commune:

  • 1er chien: 30 € / an
  • chien supplémentaire: 45 € / an​​

Toutefois, certains chiens sont exempts de cette taxe:

  • les chiens qui servent de guide aux aveugles et aux personnes handicapées;
  • les chiens de la police grand-ducale, les chiens de l’armée, les chiens des douanes ainsi que les chiens de sauvetage.

Le décès ou la perte, pour un motif quelconque, d’un chien déclaré ne donnera lieu à aucune remise ou modération de la taxe annuelle pour chiens!

 

Changement de résidence

Lors d’un changement de résidence, l’adresse figurant sur le récépissé du chien doit être mise à jour. À cet effet, vous devez fournir l’ancien récépissé. Un nouveau récépissé contenant la nouvelle adresse vous sera remis.

 

Changement de détenteur

Pour déclarer le changement du détenteur d’un chien, le nouveau détenteur doit remettre les documents suivants :

  • le certificat relatif à la législation sur les chiens (à établir par un vétérinaire agréé);
  • une copie du récépissé de votre contrat d’assurance (responsabilité civile);
  • le récépissé de l’ancien détenteur du chien;
  • le certificat de changement de détenteur de chien.

 

Chiens susceptibles être dangereux

 

DÉCLARATION D’UN CHIEN SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DANGEREUX

Si vous détenez un chien susceptible d’être dangereux, vous avez, à côté des modalités légales concernant la déclaration de touts les chiens, des obligations supplémentaires, à savoir:

  • réussite du chien à des cours de dressage ;
  • certificat vétérinaire indiquant la date de castration pour certains chiens ;
  • diplôme attestant la réussite du détenteur du chien à des cours de formation ;
  • être une personne majeure et avoir un casier judiciaire vierge
  • etc.

Pour toutes informations supplémantaires concernant la déclaration d’un chien susceptible être dangereux, veuillez consulter les pages respectives sur guichet.lu, sous la rubrique « Modalités pratiques – Dispositions particulières pour chiens susceptibles d’être dangereux »

 

PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE CHIENS PRÉSENTANT UN DANGER

Toute personne estimant qu’un chien présente un danger à son égard peut faire une déclaration afférente auprès de l’administration communale. Le bureau de la population tient à votre disposition le formulaire émis par l’Administration des Services Vétérinaires pour formuler cette réclamation.

La déclaration doit contenir les éléments qui vous amènent à considérer que le chien en question présente un danger et doit être signée. Vous devez l’envoyer ou l’apporter à l’administration communale qui l’enverra à l’Administration des Services Vétérinaires qui prendra une décision. Au cas où l’Administration des Services Vétérinaires décidait de ne pas faire droit à la demande, les frais découlant de la visite des lieux par le vétérinaire agréé sont à charge du requérant.

Décès d’un chien

Le décès d’un chien est à notifier auprès du bureau de la population.

Le décès ou la perte, pour un motif quelconque, d’un chien déclaré ne donnera lieu à aucune remise ou modération de la taxe annuelle pour chiens.

Légalisation de signature

 

La légalisation de la signature sert à certifier l’authenticité des signatures apposées sur un document.

Le citoyen doit se présenter en personne au bureau de la population et s’identifier moyennant une pièce d’identité valable (carte d’identité ou passeport). Afin de pouvoir attester que la signature est authentique et probante, l’intéressé doit apposer sa signature devant le fonctionnaire habilité à légaliser la signature.

Attention : les documents signés en avance sont refusés !

La procédure est gratuite.

LÉGALISATION DE SIGNATURE POUR UNE AUTORISATION PARENTALE

Le bureau de la population peut établir une autorisation parentale pour les enfants mineurs voyageant seuls à l’étranger sans être accompagnés par un des parents. La personne qui détient l’autorité parentale se présente au guichet citoyen avec sa pièce d’identité et doit fournir les informations suivantes :

  • date de départ et date de retour de l’enfant ;
  • destination de l’enfant (pays et localité) ;
  • nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur).
LÉGALISATION DE SIGNATURE POUR UNE PRISE EN CHARGE

L’engagement de prise en charge en faveur d’un étranger visé à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est souscrit au moyen d’un document conforme au modèle établi par le ministre ayant dans ses attributions les visas et l’immigration. La personne qui souscrit un engagement de prise en charge, appelé « le garant », se présente au bureau de la population pour faire légaliser par le bourgmestre ou son délégué, au cas où les conditions de l’authentification sont remplies, sa signature apposée au bas de l’engagement de prise en charge.

Copie conforme

Une copie certifiée conforme est un double identique à l’original, par laquelle celui qui délivre une copie assure qu’elle est conforme à l’original.

DÉMARCHE À SUIVRE

Pour se faire délivrer une copie certifiée conforme, le demandeur doit se rendre au bureau de la population avec le document original à copier.

  • Les copies conformes sont établies par un fonctionnaire sur place à partir du document original fourni par le demandeur.
  • En cas de doute sur l’authenticité d’une copie conforme provenant d’un pays hors UE, l’administration concernée peut demander à ce que cette copie soit légalisée auprès de l’ambassade ou qu’il y soit apposée l’apostille de la Haye.
  • Le Bureau de la population n’est pas à même d’établir une copie certifiée conforme d’un acte de l’état civil (naissance, mariage, décès).

La procédure est gratuite.

Suite à l’adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, il résulte que dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.

Dernière modification le 04.10.2021
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