Collecte des signatures en vue d’un référendum prévu à l’article 114 de la Constitution, dans le cadre de la proposition de révision des chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution de la Constitution

Informations concernant le lancement de la procédure de collecte des signatures en vue d’un référendum prévu à l’article 114 de la Constitution, dans le cadre de la révision des chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution (procédure prévue au chapitre 2 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national):

Dernière modification le 21.02.2022

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