Démarches obligatoires lors de l’entrée au Luxembourg
Les démarches obligatoires à effectuer pour les non-Luxembourgeois se déclarant sur le sol luxembourgeois sont foncièrement différentes suivant qu’il s’agit de ressortissants d’un pays de l’Union Européenne et les extra-communautaires.
Déclaration de personnes
Toute personne qui établit sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg doit être déclarée auprès du bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence.
La déclaration d’arrivée correspond à l’inscription au registre communal des personnes physiques.
Les modalités relatives aux déclarations afférentes sont fixées par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.
Toute personne qui arrive au Grand-Duché de Luxembourg en provenance de l’étranger devra déclarer sa résidence habituelle auprès du bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence endéans huit jours de son arrivée.
Pour son inscription au registre communal des personne physiques, le concerné devra présenter les documents suivants :
- Carte d’identité nationale ou passeport en cours de validité
- Les personnes ressortissantes de pays tiers devront également présenter, le cas échéant, un visa d’entrée respectivement un titre de séjour ou une carte de séjour établi par un autre État membre de l’Union européenne et assimilés.
- Si le concerné n’a jamais été enregistré au Grand-Duché de Luxembourg auparavant, il lui est fortement recommandé de présenter les documents susceptibles de vérifier ses données relatives à sa situation de famille (p.ex. acte de mariage, actes de naissances des enfants, divorce,…)
- preuve de votre logement (contrat de bail ou acte de vente)
- pour toute personne qui est ni locataire ni propriétaire et qui veut se déclarer dans un ménage existant, il faut faire preuve de l’accord écrit du propriétaire respectivement du locataire (le locataire doit également demander l’accord de son propriétaire).
Attention: Les formalités relatives à la libre circulation et l’immigration varient en fonction de la nationalité et du statut du concerné!
Citoyens de l’Union Européenne
Les citoyens U.E. ont le droit de libre circulation. En principe il suffit :
- de faire preuve de ses moyens d’existence,
- d’être muni d’une pièce d’identité valable
- et de présenter tous les documents qui se réfèrent à la situation d’état civil (mariage, enfants, divorce, veuvage,…).
L’inscription dans les registres de la population de la commune de résidence est obligatoire.
Citoyens d’un pays hors Union Européenne
les ressortissants de pays tiers devront s’enregistrer endéans les trois jours ouvrables de leur arrivée sur le territoire.
Les citoyens d’un pays hors Union Européenne doivent avoir une autorisation de séjour, resp. un titre de séjour.
Cette autorisation est délivrée par le Ministère Luxembourgeois des Affaires Etrangères – direction de l’immigration, puis, le cas échéant, doublée d’un visa apposé dans le passeport.
Citoyens des nouveaux pays membres de l’Union Européenne
Pour les ressortissants des nouveaux pays membres de l’Union Européenne, des dispositions transitoires existent. Prière de se renseigner auprès du Ministère des Affaires Etrangères.
Certificat de résidence
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité en cours de validité.
Si la demande est introduite par le tuteur, le curateur ou l’administrateur légal de la personne concernée, le demandeur doit présenter :
- sa pièce d’identité ;
- le titre en vertu duquel il agit (p.ex. un jugement de tutelle ou de curatelle).
Vous pouvez vous présenter personnellement au bureau de la population pendant les heures d’ouverture et le certificat de résidence sera remis tout de suite. Sinon, vous pouvez également le demander par téléphone, fax, courriel ou www.macommune.lu. L’envoi est gratuit
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Titres de sejour:
Les démarches obligatoires à effectuer pour les non-Luxembourgeois se déclarant sur le sol luxembourgeois sont foncièrement différentes suivant qu’il s’agit de ressortissants d’un pays de l’Union Européenne et les extracommunautaires.
1. Citoyens de l’Union et membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité
Le citoyen de l’Union (ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) et le ressortissant d’un « pays assimilé » (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) voulant séjourner au Luxembourg plus de trois mois, s’adressera dans les trois mois de son arrivée à l’administration communale du lieu de sa résidence pour faire une déclaration d’enregistrement.
Les membres de sa famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union feront la même déclaration d’enregistrement.
Pièces devant être jointes à la déclaration d’enregistrement :
- copie du document d’identité
- travailleur salarié : contrat de travail / promesse d’embauche
- travailleur indépendant : autorisation d’établissement / autorisation d’exercer / inscription dans l’ordre / …
- travailleur indépendant : contrat de prestation de services
- étudiant : inscription dans un établissement public ou privé agréé
- autre (inactif) : justificatif des ressources suffisantes + inscription assurance maladie3 (pour lui-même et les membres de sa famille)
- extrait de l’acte de mariage / certificat de partenariat enregistré / extrait du livret de famille
- copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union rejoint
- s’il s’agit d’un descendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint
- s’il s’agit d’un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint
Les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers déposeront une demande en obtention d’une « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ».
Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l’Union a droit au séjour permanent. Les membres de sa famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompue pendant cinq ans, ont droit à l’obtention d’une attestation de séjour permanent.
Les demandes afférentes sont à adresser directement au
Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration
Direction de l’Immigration
Service des étrangers
B. P. 752
L-2017 Luxembourg
Doivent être jointes à la demande :
- copie du document d’identité
- la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays
- pour le membre de la famille : la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays avec le citoyen de l’Union accompagné ou rejoint
»» informations supplémentaires sur le site du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration
2. Ressortissants de Pays tiers
Les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas membres de la famille d’un ressortissant UE (ou pays assimilé) doivent déclarer leur arrivée auprès de leur commune de séjour dans les 3 jours de leur entrée sur le territoire, quelle que soit la durée du séjour envisagé.
Le ressortissant de pays tiers, séjournant moins de 3 mois au Luxembourg, devra déclarer son arrivée à la commune, en présentant :
- un titre de voyage valide, le cas échéant accompagné d’un visa ;
- le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut :
- l’acte de mariage ou certificat de partenariat ;
- les actes de naissance des enfants.
Le ressortissant de pays tiers, séjournant plus de 3 mois au Luxembourg, doit se présenter auprès de la commune d’arrivée muni des pièces suivantes :
- l’autorisation de séjour originale obtenue avant l’entrée sur le territoire;
- le passeport en cours de validité, accompagné le cas échéant, du visa requis ou d’un titre de séjour valable délivré par un autre Etat membre de l’Espace Schengen ;
- le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut :
- l’acte de mariage ou certificat de partenariat ;
- les actes de naissance des enfants.
Des pièces supplémentaires peuvent être exigées par la commune. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable auprès de l’administration communale compétente.
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Dans les 90 jours de son arrivée, le ressortissant de pays tiers muni d’une autorisation de séjour temporaire qui souhaite séjourner plus de 90 jours au Luxembourg doit demander le titre de séjour correspondant à la catégorie de son autorisation de séjour (salarié, indépendant, stagiaire, etc.) auprès de la Direction de l’immigration de ministère des Affaires étrangères et européennes.
Suite à sa déclaration d’arrivée auprès de la commune, le déclarant peut demander à recevoir un certificat de résidence pour lui-même et les membres de sa famille. Un tel certificat justifie notamment l’octroi d’un congé extraordinaire pour déménagement d’un salarié.
Aide à l’insertion
1 – Le bureau de la population
Les citoyens non Luxembourgeois trouveront des réponses à la plupart de leurs questions au bureau de la population de la commune.
Des organisations nationales se sont engagées depuis de longues années pour combattre discriminations et xénophobie. Deux adresses parmi d’autres :
3 – Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI)
Le CAI est proposé à tout étranger âgé de plus de 16 ans, légalement installé au Luxembourg et désirant s’y maintenir de manière durable. Il est facultatif et s’adresse aussi bien aux ressortissants de l’Union Européenne qu’aux ressortissants de pays tiers, aux nouveaux arrivants comme aux personnes installées au Luxembourg depuis des années. Il n’a pas de caractère contraignant.
Contrat d’intégration
Déclaration de prise en charge:
La personne qui invite le ressortissant étranger, se présente personnellement au bureau de la population pour y signer une déclaration de prise en charge. Par cette signature, elle s’engage à prendre à charge tous les frais de séjour et de voyage, d’aide médicale et autres qui seront à couvrir en rapport avec la présence au Luxembourg de la personne concernée.
Légalisation de signature pour une prise en charge
L’engagement de prise en charge en faveur d’un étranger visé à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est souscrit au moyen d’un document conforme au modèle établi par le ministre ayant dans ses attributions les visas et l’immigration. La personne qui souscrit un engagement de prise en charge, appelé « le garant », se présente au bureau de la population pour faire légaliser par le bourgmestre ou son délégué, au cas où les conditions de l’authentification sont remplies, sa signature apposée au bas de l’engagement de prise en charge.
Copies certifiées conformes:
La certification de copies de documents se fait auprès du bureau de la population. Ce service est en principe réservé aux habitants de la commune.
Très important : une certification ne peut se faire que si l’original du document est présenté.
Démarche à suivre
Pour se faire délivrer une copie certifiée conforme, le demandeur doit se rendre au bureau de la population avec le document original à copier.
- Les copies conformes sont établies par un fonctionnaire sur place à partir du document original fourni par le demandeur.
- En cas de doute sur l’authenticité d’une copie conforme provenant d’un pays hors UE, l’administration concernée peut demander à ce que cette copie soit légalisée auprès de l’ambassade ou qu’il y soit apposée l’apostille de la Haye.