Mes démarches (A-Z)
Allocation de vie chère
Conditions d’obtention de l’allocation de vie chère de la part de l’Etat
L’allocation de vie chère de la part de l’Etat est une aide de l’Etat payable uniquement aux ménages à revenu modeste. N’étant pas fixée par une loi, son application est décidée d’année en année. Il s’agit d’une aide de l’État et non de la commune. Les demandes sont à adresser au Fonds National de Solidarité.
Procédure à suivre
Le formulaire de demande en obtention d’une allocation de vie chère peut être demandé auprès du bureau de la population.
La demande dûment remplie doit être envoyée avant le 30 septembre de l’année en cours au:
Fonds national de solidarité
Service de l’allocation de vie chère
8-10, rue de la Fonderie
L-1531 – Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 2411 L-1024 Luxembourg
Tél. : (+352) 49 10 81 999 (uniquement le matin)
E-mail avc@secu.lu
ATTENTION:
Le formulaire de demande doit être accompagné:
-
un relevé d’identité bancaire (RIB) établi par votre banque
-
la demande est à signer par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représentant légal. Toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique sont considérées comme demandeurs. Le demandeur principal est tenu d’indiquer toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique d’une pièce justificative de l’identité du demandeur
La commune d’Esch-sur-Sûre accorde une prime d’encavement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- être bénéficiaire de l’allocation de vie chère par le Fonds national de Solidarité pour l’année en cours (copie de la lettre du FNS indiquant le montant à recevoir doit être jointe à la demande)
- être inscrit au registre de la population de la commune d’Esch-sur-Sûre au moment de la décision d’allocation de l’aide étatique et à la date de présentation de la demande pour le supplément communal.
Le formulaire est disponible au bureau de la population.
Autorisation parentale
Les jeunes mineurs voyageant à l’étranger sans être accompagné de leurs parents doivent être munis, en dehors d’une pièce d’identité valable, d’une autorisation parentale. Ce certificat est établi par le bureau de la population.
Modalité(s) de la demande
La personne qui détient l’autorité parentale (père, mère et tuteur) se présente au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants:
- date de départ et date de retour de l’enfant;
- destination de l’enfant (pays et localité);
- nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur).
Il est impératif que l’un des parents se présente en personne au bureau de la population, puisque sa signature devra être légalisée. L’enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande, conjointement avec sa carte ou son titre d’identité.
Pièces à fournir
La personne qui détient l’autorité parentale (père, mère et tuteur) devra signer un formulaire d’autorisation et présenter:
- une pièce d‘identité valable;
- le lieu exact de la destination du voyage, les dates du voyage et le cas échéant le nom du responsable par lequel l’enfant sera accompagné.
Déclaration d’un chien
Si vous êtes détenteur d’un chien, vous devez le déclarer au bureau de la population. Pour ce faire, vous devez fournir les documents suivants :
- le certificat relatif à la législation sur les chiens (à établir par un vétérinaire agréé);
- une copie du récépissé de votre contrat d’assurance (responsabilité civile);
Un récépissé vous sera remis comme preuve de votre déclaration.
Taxe annuelle
Conformément à l’article 6 de la loi mofifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens , une taxe pour les chiens est perçue annuellement par la commune:
- 1er chien: 30 € / an
- chien supplémentaire: 45 € / an
Toutefois, certains chiens sont exempts de cette taxe:
- les chiens qui servent de guide aux aveugles et aux personnes handicapées;
- les chiens de la police grand-ducale, les chiens de l’armée, les chiens des douanes ainsi que les chiens de sauvetage.
Le décès ou la perte, pour un motif quelconque, d’un chien déclaré ne donnera lieu à aucune remise ou modération de la taxe annuelle pour chiens!
Changement de résidence
Lors d’un changement de résidence, l’adresse figurant sur le récépissé du chien doit être mise à jour. À cet effet, vous devez fournir l’ancien récépissé. Un nouveau récépissé contenant la nouvelle adresse vous sera remis.
Changement de détenteur
Pour déclarer le changement du détenteur d’un chien, le nouveau détenteur doit remettre les documents suivants :
- le certificat relatif à la législation sur les chiens (à établir par un vétérinaire agréé);
- une copie du récépissé de votre contrat d’assurance (responsabilité civile);
- le récépissé de l’ancien détenteur du chien;
- le certificat de changement de détenteur de chien.
Chiens susceptibles être dangereux
DÉCLARATION D’UN CHIEN SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DANGEREUX
Si vous détenez un chien susceptible d’être dangereux, vous avez, à côté des modalités légales concernant la déclaration de touts les chiens, des obligations supplémentaires, à savoir:
- réussite du chien à des cours de dressage ;
- certificat vétérinaire indiquant la date de castration pour certains chiens ;
- diplôme attestant la réussite du détenteur du chien à des cours de formation ;
- être une personne majeure et avoir un casier judiciaire vierge
- etc.
Pour toutes informations supplémantaires concernant la déclaration d’un chien susceptible être dangereux, veuillez consulter les pages respectives sur guichet.lu, sous la rubrique « Modalités pratiques – Dispositions particulières pour chiens susceptibles d’être dangereux »
PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE CHIENS PRÉSENTANT UN DANGER
Toute personne estimant qu’un chien présente un danger à son égard peut faire une déclaration afférente auprès de l’administration communale. Le bureau de la population tient à votre disposition le formulaire émis par l’Administration des Services Vétérinaires pour formuler cette réclamation.
La déclaration doit contenir les éléments qui vous amènent à considérer que le chien en question présente un danger et doit être signée. Vous devez l’envoyer ou l’apporter à l’administration communale qui l’enverra à l’Administration des Services Vétérinaires qui prendra une décision. Au cas où l’Administration des Services Vétérinaires décidait de ne pas faire droit à la demande, les frais découlant de la visite des lieux par le vétérinaire agréé sont à charge du requérant.
Décès d’un chien
Le décès d’un chien est à notifier auprès du bureau de la population.
Le décès ou la perte, pour un motif quelconque, d’un chien déclaré ne donnera lieu à aucune remise ou modération de la taxe annuelle pour chiens.
Légalisation de signature
La légalisation de la signature sert à certifier l’authenticité des signatures apposées sur un document.
Le citoyen doit se présenter en personne au bureau de la population et s’identifier moyennant une pièce d’identité valable (carte d’identité ou passeport). Afin de pouvoir attester que la signature est authentique et probante, l’intéressé doit apposer sa signature devant le fonctionnaire habilité à légaliser la signature.
Attention : les documents signés en avance sont refusés !
La procédure est gratuite.
LÉGALISATION DE SIGNATURE POUR UNE AUTORISATION PARENTALE
Le bureau de la population peut établir une autorisation parentale pour les enfants mineurs voyageant seuls à l’étranger sans être accompagnés par un des parents. La personne qui détient l’autorité parentale se présente au guichet citoyen avec sa pièce d’identité et doit fournir les informations suivantes :
- date de départ et date de retour de l’enfant ;
- destination de l’enfant (pays et localité) ;
- nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur).
LÉGALISATION DE SIGNATURE POUR UNE PRISE EN CHARGE
L’engagement de prise en charge en faveur d’un étranger visé à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est souscrit au moyen d’un document conforme au modèle établi par le ministre ayant dans ses attributions les visas et l’immigration. La personne qui souscrit un engagement de prise en charge, appelé « le garant », se présente au bureau de la population pour faire légaliser par le bourgmestre ou son délégué, au cas où les conditions de l’authentification sont remplies, sa signature apposée au bas de l’engagement de prise en charge.
Copie conforme
Une copie certifiée conforme est un double identique à l’original, par laquelle celui qui délivre une copie assure qu’elle est conforme à l’original.
DÉMARCHE À SUIVRE
Pour se faire délivrer une copie certifiée conforme, le demandeur doit se rendre au bureau de la population avec le document original à copier.
- Les copies conformes sont établies par un fonctionnaire sur place à partir du document original fourni par le demandeur.
- En cas de doute sur l’authenticité d’une copie conforme provenant d’un pays hors UE, l’administration concernée peut demander à ce que cette copie soit légalisée auprès de l’ambassade ou qu’il y soit apposée l’apostille de la Haye.
- Le Bureau de la population n’est pas à même d’établir une copie certifiée conforme d’un acte de l’état civil (naissance, mariage, décès).
La procédure est gratuite.
Suite à l’adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, il résulte que dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.
Guichet.lu
Guichet.lu est le portail informationnel qui simplifie vos échanges avec l’Etat et vous offre un accès rapide et convivial à l’ensemble des informations, démarches et services proposés par les organismes publics luxembourgeois.
Guichet.lu est édité et hébergé par le Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE), une administration relevant du ministère de la Digitalisation, en partenariat avec le ministère de l’Economie, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers.
Citoyens et entreprises, Guichet.lu vous permet de réaliser de nombreuses démarches auprès d’administrations et organismes publics.
GouvID – L’app pour vous identifier auprès des services publics en ligne
Avec l’app GouvID, le gouvernement luxembourgeois donne au citoyen la possibilité d’utiliser sa carte d’identité électronique (eID) luxembourgeoise conjointement avec son smartphone pour s’identifier sur un PC ou une tablette auprès de certains services publics en ligne tels que MyGuichet.lu.
L’app GouvID permet aussi de signer des démarches qui nécessitent une signature électronique en fin de démarche sur MyGuichet.lu.
Avantages de l’app GouvID
- Sans lecteur de carte spécifique
Le smartphone fonctionne comme lecteur de carte sans contact.
- Toujours à portée de main
La connexion se fait grâce à la carte d’identité et le smartphone de l’utilisateur.
- Facile à utiliser
GouvID permet de recourir aux fonctionnalités biométriques (reconnaissance faciale, empreinte digitale, etc.) du smartphone pour se connecter sans devoir utiliser le code PIN de la carte d’identité.
Comment utiliser l’app GouvID ?
Pour utiliser GouvID, les certificats électroniques de la carte d’identité de son titulaire doivent être activés. Cette activation se fait lorsque le titulaire fait la demande d’une nouvelle carte d’identité.
Ajouter votre carte d’identité à GouvID
Lors de la première utilisation, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Téléchargez l’app GouvID avec votre smartphone depuis l’Apple App Store ou Google Play Store.
- Ouvrez l’app et appuyez sur « Ajouter un document ».
- Scannez la MRZ (Machine readable zone – zone de lecture automatique) avec la caméra de votre smartphone. Il se peut que vous deviez autoriser l’app à utiliser la caméra.
- Posez votre smartphone sur la face avant de votre carte d’identité tel qu’indiqué à l’écran pour lire les certificats électroniques. Ceci peut prendre quelques instants.
- Si vous utilisez les certificats électroniques de votre carte d’identité pour la première fois, vous devez maintenant entrer le code PIN de votre carte d’identité qui vous a été communiqué par courrier et puis choisir un nouveau code PIN.
- Vous avez maintenant la possibilité d’activer les fonctionnalités biométriques de votre smartphone pour utiliser votre carte d’identité. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin du code PIN de votre carte d’identité lorsque vous souhaitez utiliser GouvID.
Services publics avec authentification GouvID
À l’heure actuelle, l’application GouvID permet de s’identifier auprès de :
- MyGuichet.lu ;
- eCDF ;
- les applications du Luxembourg Business Registers.
Téléchargez l’app GouvID
